Conditions Générales de Vente


Entre l’entreprise individuelle Clément GUÉTON, 40 rue du four 45380 La-Chapelle-Saint-Mesmin, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat sous le numéro 497 776 559 RM 45, SIRET 497 776 559 00021, représentée par M. Clément GUÉTON, en qualité de gérant, copropriétaire de la marque Ligérie, dûment habilité aux fins des présentes. L’entreprise peut être jointe par e-mail à l’aide du formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site et en bas de toutes les pages. Ci-après le « le Vendeur » ou « l’Entreprise ».

D’une part, la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l'entreprise. Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ». D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

Préambule

Le contrat est simplement conclu entre le Vendeur et l’Internaute. Le Vendeur est éditeur de produits et de services de lutherie exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet http://www.ligerie-guitares.fr, et de produits sur mesure négociés en direct. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés. Ces produits sont vendus neufs sauf mention contraire.

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de l'Entreprise qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur, ou effectuées en direct avec l'Entreprise. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la marque Ligérie à l'adresse suivante www.ligerie-guitares.fr/conditions-generales-de-vente . L'Entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et sur la page de commande des produits. Ces prix sont hors frais spécifiques d'expédition. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également : les frais de livraison.

 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • + Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • + Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
  • + Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
  • + Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
  • + Envoi de la commande à l'Entreprise via l'adresse mail contact@ligerie-guitares.fr

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique de l'enregistrement de la commande, ainsi qu’un bon de commande au format .pdf, des instructions pour le paiement et de la livraison, et d'un exemplaire au format .pdf des présentes Conditions Générales de Vente. Une fois le bon de commande retourné signé à l'Entreprise, par courrier postal ou par courrier électronique, ainsi que le règlement reçu dans sa totalité, le Produit sera livré au Client.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l’entreprise. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de l'Entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par courrier postal adressé à l'Entreprise, ou par courrier électronique à l'adresse contact@ligerie-guitares.fr, dans les 7 jours suivant la réception des biens. Les frais de retours sont à la charge de l’Acheteur.

 

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande dans les plus brefs délais. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

 

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

Article 9 : Paiement

Pour tout produit mis en vente sur le site Internet, le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Pour les commandes de Produits sur-mesure, le Client paiera un acompte correspondant à 30% (trente pourcents) du prix de vente total du Produit, la somme restante, soit 70% (soixante-dix pourcents) du montant total du Produit, sera exigée à la livraison du Produit. Le Client peut effectuer le règlement par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, virement bancaire ou transfert Paypal. En cas de chèque sans provision, ou d’erreur lors du virement bancaire ou transfert Paypal, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Les modalités de paiement et les coordonnées pour les différents types de paiement sont les suivantes :

  • + Pour un paiement par chèque, le chèque accompagné du bon de commande sera à adresser et envoyer à Clément GUÉTON / 40 rue du Four / 45380 La-Chapelle-Saint-Mesmin / France
  • + Pour un paiement par virement bancaire, le Client devra effectuer un virement sur le compte de Clément GUÉTON / IBAN FR40 2004 1010 0309 0369 0D02 471 / CODE BIC PSSTFRPPCLE. Le virement devra être accompagné du numéro de commande y afférent.
  • + Pour un paiement par transfert Paypal, le transfert sera effectué sur l’adresse contact@ligerie-guitares.fr. Le transfert sera accompagné du numéro de commande y afférant.

 

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’Entreprise par e-mail à l'adresse contact@ligerie-guitares.fr. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens immatériels et les consommables. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

 

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer par e-mail à l'adresse contact@ligerie-guitares.fr ou par courrier postal. Le Vendeur rappelle que le consommateur :

  • dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ;
  • peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’article apparemment défectueux ou ne correspondant ;
  • est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ;
  • que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 ;
  • peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

 

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes par e-mail, courrier ou téléphone :

Clément GUÉTON

40 rue du four 45380 La-Chapelle-Saint-Mesmin France

E-mail : contact@ligerie-guitares.fr

Téléphone : 0678932424

 

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 15 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse e-mail sur le site de l’entreprise, vous pouvez choisir de recevoir des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’entreprise. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de contacter le responsable du traitement, l’Entreprise, par simple courrier électronique à l'adresse contact@ligerie-guitares.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

 

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/